Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme ParaLegal QC (ci-après « la Plateforme ») ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (ci-après « les Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.

2. Description du service

ParaLegal QC est une plateforme de gestion de pratique juridique offrant notamment les services suivants :

• Gestion des dossiers et des clients
• Outils de recherche juridique et de rédaction propulsés par l'intelligence artificielle
• Gestion documentaire et signature électronique
• Facturation, suivi du temps et gestion du compte en fiducie
• Calendrier, notes de réunion et collaboration
• Portail client sécurisé
• Outils d'administration de cabinet

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, complets et à jour lors de votre inscription.

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous devez nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

3.3 Comptes de cabinet

La Plateforme fonctionne selon une architecture multi-locataire. Chaque cabinet dispose d'un environnement isolé. L'administrateur du cabinet est responsable de la gestion des utilisateurs et des permissions au sein de son cabinet.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser la Plateforme de manière conforme aux lois applicables et aux présentes Conditions. Il est notamment interdit de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées
• Tenter d'accéder aux données d'autres cabinets ou utilisateurs sans autorisation
• Transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible
• Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• Utiliser la Plateforme d'une manière qui pourrait endommager, désactiver ou surcharger nos systèmes
• Reproduire, dupliquer, copier, vendre ou exploiter toute partie de la Plateforme sans autorisation écrite
• Utiliser des robots, des scripts automatisés ou d'autres moyens pour accéder à la Plateforme

5. Intelligence artificielle et contenu généré

5.1 Nature des outils IA

La Plateforme intègre des outils d'intelligence artificielle pour la recherche juridique, la rédaction, l'analyse de jurisprudence et d'autres fonctionnalités. Ces outils sont fournis à titre d'aide à la décision et ne constituent en aucun cas un avis juridique.

5.2 Responsabilité professionnelle

Le contenu généré par l'IA doit être vérifié, validé et adapté par un professionnel du droit qualifié avant toute utilisation. L'utilisateur demeure entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait du contenu généré par les outils IA de la Plateforme.

5.3 Aucune garantie d'exactitude

Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence du contenu généré par l'intelligence artificielle. Les résultats peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des informations obsolètes.

6. Signature électronique

La fonctionnalité de signature électronique de la Plateforme est conçue conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1) du Québec. La validité juridique d'un document signé électroniquement dépend toutefois des circonstances spécifiques de chaque situation et des exigences légales applicables.

L'utilisateur est responsable de s'assurer que l'utilisation de la signature électronique est appropriée et conforme aux exigences légales applicables à sa situation particulière.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme, y compris son code source, son design, ses fonctionnalités, ses textes et ses éléments graphiques, est protégée par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle. Tous les droits sont réservés.

7.2 Vos données

Vous conservez la propriété de toutes les données et de tous les documents que vous téléversez ou créez sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, vous nous accordez une licence limitée pour stocker, traiter et afficher ces données uniquement dans le but de vous fournir les services.

7.3 Rétroaction

Toute suggestion, idée ou rétroaction que vous nous transmettez concernant la Plateforme peut être utilisée par nous sans obligation envers vous.

8. Compte en fiducie

La Plateforme offre des fonctionnalités de suivi du compte en fiducie. Ces fonctionnalités sont des outils de gestion et de suivi uniquement. L'utilisateur demeure entièrement responsable de la conformité de la gestion de son compte en fiducie avec les règles applicables, notamment celles du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec, selon le cas.

9. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme disponible en tout temps, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu. La Plateforme peut être temporairement indisponible en raison de :

• Maintenance planifiée ou d'urgence
• Mises à jour du système
• Événements de force majeure
• Problèmes techniques indépendants de notre volonté

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable, notamment le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), le cas échéant :

• La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon la disponibilité »
• Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs
• Notre responsabilité totale ne pourra excéder le montant que vous avez payé pour l'utilisation de la Plateforme au cours des 12 mois précédant la réclamation
• Nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la base du contenu généré par les outils IA

Rien dans les présentes Conditions ne limite ou n'exclut notre responsabilité pour les cas où la loi ne permet pas une telle limitation ou exclusion.

11. Indemnisation

Vous vous engagez à nous indemniser et à nous dégager de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation, perte, dommage, dépense ou coût (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de votre utilisation de la Plateforme ou de toute violation des présentes Conditions.

12. Résiliation

12.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment. Pour fermer votre compte, veuillez contacter l'administrateur de votre cabinet ou nous écrire directement.

12.2 Par ParaLegal QC

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à la Plateforme en cas de violation des présentes Conditions, avec ou sans préavis selon la gravité de la violation.

12.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, votre droit d'accès à la Plateforme prend fin. Nous conserverons vos données conformément à notre Politique de confidentialité et aux exigences légales applicables. Vous pouvez demander une copie de vos données avant la fermeture de votre compte.

13. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la Plateforme. En cas de modification substantielle, nous vous en aviserons par courriel ou par un avis visible sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

Votre utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des Conditions modifiées.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois.

Tout litige découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation de la Plateforme sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada.

15. Langue

Conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de divergence entre la version française et toute traduction, la version française prévaudra.

16. Dispositions générales

• Intégralité : les présentes Conditions constituent l'entente complète entre vous et ParaLegal QC concernant l'utilisation de la Plateforme
• Divisibilité : si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur
• Renonciation : le fait de ne pas exercer un droit prévu aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit
• Cession : vous ne pouvez céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, veuillez nous contacter :