Politique de confidentialité

1. Introduction

ParaLegal QC (ci-après « nous », « notre » ou « la Plateforme ») s'engage à protéger les renseignements personnels de ses utilisateurs conformément à la législation applicable au Québec et au Canada, notamment :

• La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, L.Q. 2021, c. 25)
• La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du gouvernement fédéral
• Le Code civil du Québec, notamment les articles 35 à 41 relatifs au respect de la vie privée

La présente politique décrit les types de renseignements personnels que nous recueillons, les fins auxquelles nous les utilisons, les mesures de protection mises en place et vos droits en tant que personne concernée.

2. Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à l'article 3.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, nous avons désigné un responsable de la protection des renseignements personnels. Pour toute question ou demande relative à vos renseignements personnels, vous pouvez nous contacter :

3. Renseignements personnels recueillis

3.1 Renseignements fournis directement

Lorsque vous utilisez notre Plateforme, nous pouvons recueillir les renseignements suivants :

• Renseignements d'identification : nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone
• Renseignements professionnels : nom du cabinet, rôle professionnel, numéro du Barreau (le cas échéant)
• Renseignements de compte : identifiants de connexion, préférences de paramétrage
• Renseignements financiers : informations de facturation, données relatives au compte en fiducie

3.2 Renseignements recueillis automatiquement

• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation, pages consultées
• Données d'utilisation : horodatage des accès, fonctionnalités utilisées, durée des sessions

3.3 Site Web vitrine (page d'accueil)

Notre site Web vitrine (page d'accueil) n'utilise aucun cookie et ne recueille aucun renseignement personnel lors de la simple navigation. Les renseignements ne sont recueillis que lorsque vous interagissez volontairement avec notre formulaire de contact ou notre plateforme applicative.

4. Fins de la collecte et de l'utilisation

Conformément à l'article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, nous ne recueillons que les renseignements nécessaires aux fins suivantes :

• Fournir, maintenir et améliorer les services de la Plateforme
• Gérer votre compte utilisateur et authentifier votre identité
• Traiter la facturation et les transactions financières
• Communiquer avec vous au sujet de votre compte ou de nos services
• Assurer la sécurité de la Plateforme et prévenir les activités frauduleuses
• Respecter nos obligations légales et réglementaires
• Répondre à vos demandes de renseignements ou de démonstration

5. Consentement

Conformément aux articles 8 et 8.1 de la Loi, nous obtenons votre consentement manifeste, libre et éclairé avant de recueillir, utiliser ou communiquer vos renseignements personnels. Le consentement est recueilli pour des fins spécifiques et dans un langage clair et simple.

Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en nous contactant aux coordonnées indiquées à la section 2. Le retrait du consentement peut toutefois limiter notre capacité à vous fournir certains services.

6. Conservation des renseignements

Conformément à l'article 12 de la Loi, nous conservons vos renseignements personnels uniquement aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ou selon les exigences légales applicables. À l'expiration de cette période, les renseignements sont détruits ou anonymisés de manière sécurisée.

Les délais de conservation spécifiques varient selon la nature des renseignements :

• Données de compte : conservées pendant la durée de votre abonnement et jusqu'à 12 mois après la fermeture du compte
• Données de facturation : conservées pendant 7 ans conformément aux exigences fiscales du Québec et du Canada
• Données de signature électronique : conservées conformément aux exigences de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1)

7. Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol, l'accès non autorisé, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification, conformément à l'article 10 de la Loi. Ces mesures comprennent :

• Chiffrement des données au repos (AES-256) et en transit (TLS 1.2+)
• Architecture multi-locataire avec isolation complète des données entre les cabinets
• Contrôle d'accès basé sur les rôles avec permissions granulaires
• Sels de chiffrement uniques par cabinet
• Pistes d'audit pour les opérations sensibles
• Accès par jeton à durée limitée pour les fonctionnalités publiques

8. Communication à des tiers

Nous ne vendons, ne louons et ne communiquons pas vos renseignements personnels à des tiers, sauf dans les cas suivants :

• Fournisseurs de services : nous pouvons faire appel à des fournisseurs de services tiers (hébergement, courriel) qui traitent des renseignements en notre nom et conformément à nos instructions, dans le respect de la Loi
• Obligations légales : lorsque la communication est requise par la loi, une ordonnance d'un tribunal ou une autorité compétente
• Consentement : lorsque vous avez donné votre consentement explicite à une telle communication

Conformément à l'article 17 de la Loi, tout transfert de renseignements personnels à l'extérieur du Québec fait l'objet d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée afin de s'assurer que les renseignements bénéficient d'une protection adéquate.

9. Vos droits

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 27) : vous pouvez demander l'accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet
• Droit de rectification (art. 28) : vous pouvez demander la correction de renseignements inexacts, incomplets ou équivoques
• Droit à la désindexation (art. 28.1) : vous pouvez demander que cesse la diffusion d'un renseignement personnel ou que soit désindexé tout hyperlien rattaché à votre nom
• Droit à la portabilité (art. 27) : vous pouvez demander de recevoir vos renseignements personnels dans un format technologique structuré et couramment utilisé
• Droit de retrait du consentement : vous pouvez retirer votre consentement en tout temps

Pour exercer l'un de ces droits, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées à la section 2. Nous répondrons à votre demande dans un délai de 30 jours, conformément à la Loi.

10. Incident de confidentialité

Conformément aux articles 3.5 à 3.8 de la Loi, en cas d'incident de confidentialité présentant un risque sérieux de préjudice, nous :

• Prendrons les mesures raisonnables pour diminuer les risques de préjudice et prévenir de nouveaux incidents
• Aviserons la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI)
• Aviserons les personnes concernées si l'incident présente un risque de préjudice sérieux
• Tiendrons un registre des incidents de confidentialité

11. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Conformément à l'article 3.3 de la Loi, nous procédons à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout projet d'acquisition, de développement ou de refonte d'un système d'information impliquant des renseignements personnels, ainsi qu'avant toute communication de renseignements personnels à l'extérieur du Québec.

12. Modifications à la présente politique

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour révisée. En cas de modification substantielle, nous vous en aviserons par courriel ou par un avis visible sur la Plateforme.

13. Recours

Si vous estimez que vos droits en matière de protection des renseignements personnels n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de la :