Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site Web paralegalqc.ca (ci-après « le Site ») est édité par Infotech Canada, entreprise établie dans la province de Québec, Canada.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site est le représentant légal d'Infotech Canada.

3. Hébergement

Le Site et la Plateforme sont hébergés par des fournisseurs d'infrastructure infonuagique offrant des garanties de sécurité et de disponibilité conformes aux normes de l'industrie.

Les données sont hébergées conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) et de la Loi 25, notamment en ce qui concerne les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour tout transfert hors Québec.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Droits d'auteur

L'ensemble du contenu du Site, incluant mais sans s'y limiter les textes, images, éléments graphiques, logos, icônes, logiciels et leur compilation, est protégé par les lois canadiennes et internationales relatives au droit d'auteur, conformément à la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, c. C-42).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de ParaLegal QC.

4.2 Marques de commerce

Les noms, logos et marques présents sur le Site sont des marques de commerce de ParaLegal QC ou de leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation non autorisée de ces marques est interdite conformément à la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, c. T-13).

4.3 Logiciels libres

La Plateforme peut utiliser des composantes de logiciels libres (open source). Les licences applicables à ces composantes sont respectées et les attributions nécessaires sont disponibles sur demande.

5. Limitation de responsabilité

5.1 Contenu du Site

Les informations présentées sur le Site sont fournies à titre indicatif et général uniquement. Bien que nous nous efforcions de maintenir des informations exactes et à jour, nous ne faisons aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, quant à l'exhaustivité, l'exactitude, la fiabilité ou la disponibilité du Site ou des informations qu'il contient.

5.2 Absence d'avis juridique

Le contenu du Site et de la Plateforme ne constitue pas un avis juridique. L'utilisation de la Plateforme ne crée pas de relation avocat-client entre ParaLegal QC et ses utilisateurs. Les utilisateurs sont invités à consulter un professionnel du droit qualifié pour tout avis juridique.

5.3 Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites Web tiers. Ces liens sont fournis à titre de commodité uniquement. ParaLegal QC n'a aucun contrôle sur le contenu de ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques.

6. Technologies de l'information

La Plateforme est conçue et exploitée conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1), notamment en ce qui concerne :

• La valeur juridique des documents technologiques
• L'intégrité des documents
• La signature électronique et son équivalence fonctionnelle
• La conservation des documents technologiques

7. Protection des renseignements personnels

La collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, élaborée conformément à :

• La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1)
• La Loi 25 — Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (L.Q. 2021, c. 25)
• La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
• Les articles 35 à 41 du Code civil du Québec relatifs au respect de la vie privée

8. Langue

Conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), le Site et la Plateforme sont disponibles en français. Le français est la langue officielle de communication avec les utilisateurs au Québec.

9. Accessibilité

ParaLegal QC s'engage à rendre son Site et sa Plateforme accessibles au plus grand nombre, conformément aux principes directeurs d'accessibilité du contenu Web (WCAG). Si vous rencontrez des difficultés d'accessibilité, veuillez nous contacter afin que nous puissions vous fournir l'information dans un format alternatif.

10. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. En cas de litige, les tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, auront compétence exclusive.

11. Organisme de surveillance

L'organisme responsable de la surveillance de la protection des renseignements personnels au Québec est :

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, veuillez nous contacter :